Publié le :
19/08/2025
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Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité...
Publié le :
29/07/2025
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Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL...
Publié le :
22/07/2025
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Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre britannique Keir Starmer, la décision conjointe vise à renvoyer vers l'Hexagone les personnes refoulées après avoir tenté de traverser illégalement la Manch...
Publié le :
15/07/2025
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Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la ministre chargée du travail et de l'emploi précise les nouvelles modalités pour faciliter l'accès au marché du travail des étrangers en situation régulière alors que 450 000...
Publié le :
08/07/2025
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09h12
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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant...
Publié le :
01/07/2025
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10h12
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L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déclaration. Cette possession d’état repose sur des éléments de fait, ind...
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