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28/04/2026
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Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à partir du 1er mai. Service Public vous en dit plus...
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21/04/2026
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La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voilà qui...
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08/04/2026
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Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009...
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24/03/2026
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Droit de la responsabilité
Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, il saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnati...
Publié le :
19/03/2026
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17h37
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Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France po...
Publié le :
24/02/2026
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09h30
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Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui tra...
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