Publié le :
27/05/2025
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La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en impo...
Publié le :
20/05/2025
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L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’...
Publié le :
13/05/2025
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À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par d...
Publié le :
06/05/2025
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Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
Publié le :
29/04/2025
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Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment par l’article L 741-7 du code de l’entrée et du sé...
Publié le :
25/04/2025
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En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-delà des délais initiaux, sous certaines conditions...
