Publié le :
09/12/2025
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Droit de la responsabilité
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations allouées à la victime, ainsi que les critères d’inde...
Publié le :
02/12/2025
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Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour la société française...
Publié le :
25/11/2025
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Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britannique a annoncé un durcissement de sa politique migratoire. Les réfugiés bénéficieront, par exemple, d'une protection d'une durée de 30 mois - contre 5 ans auparavant. Ce pl...
Publié le :
18/11/2025
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Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un titre de séjour.
Titulaire d’une carte de résident, puis de plusieurs titres temporaires...
Publié le :
21/10/2025
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Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, amé...
Publié le :
14/10/2025
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08h06
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Le Parlement a voté la législation facilitant la suppression du droit de voyager sans visa vers l'UE des pays présentant des risques pour la sécurité ou ne respectant pas les droits humains...
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