La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le :
15/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage... Lire la suite
Historique
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L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit de l'immigration
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la responsabilité
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Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à...Source : www.lemag-juridique.com