La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le :
15/04/2025
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage... Lire la suite
Historique
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QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette...Source : www.lemag-juridique.com -
Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la responsabilité
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Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en premièr...Source : www.vie-publique.fr