Historique

• Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit de la responsabilité
  La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de l'immigration
  
  Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constitua...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de l'immigration
  
  Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britannique a annoncé un durcissement de sa politique migratoire. Les réfugiés bénéficieront, par exemple, d'...
  Source : www.infomigrants.net
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• L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit de l'immigration
  
  Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un titre de séjour. T...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de...
  Source : www.conseil-etat.fr
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